Dispense pour certaines petites entreprises
Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion
(C. com., art. L. 232-1, IV mod. par L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11 août).
Depuis le 31 mai 2019, les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants
(C. com., art. D. 123-200, 2°, mod. par D. n° 2019-539, 29 mai 2019 : JO, 30 mai) :
- total du bilan : 6 000 000 € ;
- montant net du chiffre d'affaires : 12 000 000 € ;
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 50.
avant le 31 mai 2019, les petites entreprises étaient celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassaient pas deux des trois seuils suivants (C. com., art. D. 123-200, 2° anc.) :
- total du bilan : 4 000 000 € ;
- montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 € ;
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 50.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs
(C. com., art. L. 123-16, al. 3).
Ces seuils sont déterminés ainsi
(C. com., art. D. 123-200, 2°) :
- le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif ;
- le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ;
- le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
La dispense n'est toutefois pas ouverte aux établissements financiers, entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles, sociétés faisant appel à la générosité publique, sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et à celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières
(C. com., art. L. 232-1, IV et L. 123-16-2).
les EURL et les SASU sont également dispensées de rapport de gestion pour les exercices clos avant le 11 août 2018, sous la condition supplémentaire que l'associé unique, personne physique, assume seul la gérance ou la présidence (C. com., art. L. 232-1, IV anc.).