Transposition en droit interne
Le législateur a maintenu la distinction réfugié-bénéficiaire de la protection subsidiaire concernant le droit au séjour.
1°Carte de résident pour les réfugiés
Lorsque l'étranger a été admis au bénéfice du statut de réfugié, il est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident
(C. étrangers, art. L. 311-5-1).
L'article
L. 314-11 du Ceseda ajoute que « sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour [...] 2° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII ».
2°Carte de séjour temporaire et carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Lorsqu'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire, l'étranger n'est admis qu'à souscrire à une demande de délivrance d'une « carte de séjour »
(C. étrangers, art. L. 311-5-2).
Il ne peut alors solliciter, dans un premier temps, que la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
(C. étrangers, art. L. 313-13, 1°). A l'issue de cette année, il est éligible à la carte de séjour pluriannuelle sous réserve des conditions posées par l'article
L. 313-17 du Ceseda. Sa durée de validité est toutefois limitée à deux ans
(C. étrangers, art. L. 313-18, 2°).