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  <date>2019-06-28T14:28:44.613Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Hamoudi</nom>
    <prenom>Lydia</prenom>
    <telephone>0619866502</telephone>
    <email>l.hamoudi@novia-avocats.com</email>
    <fonction>Avocate associée</fonction>
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    <identifiant>LPTJPB</identifiant>
    <login>LPTJPB</login>
    <ise>4812731</ise>
    <raison>BIBLIOTHEQUE CUJAS DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES</raison>
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    <tocId>Z2084-2268-REF228</tocId>
    <tocTitle>34 - Dépôt des accords</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2084</docId>
    <docTitle>Intéressement des salariés</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur dans les modalités de dépôt">Bonjour, 
Il ressort de l'alinéa 4 de l'article Article L2231-5-1 que la publication sur la plateforme ne s'applique pas en matière d'épargne salariale (cf. extrait de la documentation pratique FL sur le sujet).
Bien cordialement,
Lydia Hamoudi

Par exception aux règles précitées, les accords d'épargne salariale (intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise, interentreprises et Perco), ainsi que les accords déterminant le contenu du PSE et les accords de performance collective visés n° 41 s. ne sont plus soumis à l'obligation de publication (C. trav. art. L 2231-5-1 modifié).
A noter
Le législateur a estimé que la sensibilité des données économiques et sociales contenues dans ces accords s'oppose à leur publication intégrale, conduisant ainsi les parties à mettre en œuvre la faculté d'occultation de telle façon que la publication ne présente plus d'intérêt.
KA-III-14300 s.
; MS n° 51955, d</message>
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