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  <date>2019-06-13T20:18:35.804Z</date>
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    <nom>MERNISSI</nom>
    <prenom>Majda</prenom>
    <email>majda.mernissi@phoenixpharma.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGKPAYVP</identifiant>
    <login>ELGKPAYVP</login>
    <ise>350305</ise>
    <raison>SAS PHOENIX PHARMA  </raison>
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    <tocId>Z2034-7466-REF231</tocId>
    <tocTitle>88 - Décompte des jours de congés supplémentaires</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message type="question" objet="Jours de CP supplémentaires des temps partiels et décompte">La Cour de cassation a jugé le 31 janvier 2012 (n°10-30.935) « qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet (…), les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine ; que si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s'applique sur une période de six jours peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés ; qu'il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés ».</message>
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