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  <date>2019-06-12T14:12:26.215Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LUET</nom>
    <prenom>Brigitte</prenom>
    <email>brigitte.luet@direccte.gouv.fr</email>
    <service>renseignements</service>
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    <identifiant>ELGFBFTTY</identifiant>
    <login>brigitte.luet@direccte.gouv.fr</login>
    <ise>3465279</ise>
    <raison>DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE  </raison>
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    <tocId>Z2067-291-REF230</tocId>
    <tocTitle>4 - Les degrés de gravité des fautes</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2067</docId>
    <docTitle>Droit disciplinaire</docTitle>
    <exportFileName>201906/formEclair_20190612-021226215_ys0wz5llvie4xwedz4vhb4gb.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="indemnité congés payés et faute lourde">Madame, Monsieur,
je me permets d'attirer votre attention sur le fait qu'il est  indiqué dans le dossier droit disciplinaire chapitre les gravités de la faute   que la faute lourde est privative de l'indemnité de congés payés sauf le cas du paiement par la caisse de congés payés.
Or, vous aviez édité un article le 4 mars 2016  informant  vos abonnés que  le Conseil constitutionnel avait jugé que le salarié avait droit à ses congés payés lors d'un licenciement pour faute lourde (cons.const 2 mars 2016 n°2015-523 QPC ).
Pouvez-vous me confirmer que la faute lourde n'est plus privative de l'indemnité de congés payés ?
Bien respectueusement,


brigitte Luet</message>
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