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Communication préalable d'informations par l'employeur
L'employeur n'est pas tenu de communiquer aux délégués syndicaux les listes du personnel en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral.

même lorsqu'il est saisi pour fixer les modalités de déroulement des opérations électorales, le tribunal d'instance ne peut pas condamner l'employeur à remettre à un syndicat le registre du personnel (v. n° 286).

Toutefois, les organisations syndicales intéressées doivent pouvoir prendre connaissance de tous les éléments leur permettant de vérifier, les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que les effectifs par collèges électoraux. Le manque d'information sur ces points risque d'exacerber les contentieux, et si contentieux il y a, l'employeur sera de toute façon contraint d'apporter les preuves devant le juge.
D'ailleurs, pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu de fournir aux syndicats participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales.