Conséquences d'une mauvaise appréciation, par l'employeur, de la gravité de la faute
La qualification de faute grave ou lourde retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement peut être transformée par les juges en cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.219, n° 2582 P : Bull. civ. V, n° 329Mais si le juge peut atténuer le degré de gravité de la faute lorsqu'un salarié a été licencié pour faute grave, il ne peut replacer le motif de licenciement sur un motif autre que disciplinaire. Il est en effet lié par les termes de la lettre de licenciement et ne peut décider que le licenciement a une cause réelle et sérieuse bien que la faute grave ne soit pas caractérisée, s'il n'établit pas l'existence d'une faute.
Cass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.130, n° 1509 P : Bull. civ. V, n° 113 Cass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-46.588Si le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde, une copie de jugement est transmise à Pôle emploi.
C. trav., art. R. 1235-1 et R. 1235-2L'objectif de cette transmission est de permettre à Pôle emploi de récupérer des prestations versées au salarié. En effet, si la faute grave est écartée, le salarié retrouve son droit à indemnité compensatrice de préavis et de congés payés (v. n°
25). Pôle emploi peut alors demander à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage correspondant au délai de carence qu'il applique pour la durée du préavis et des congés payés.