Sous-section 2 : Dépôt et contrôle de l'accord

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Dépôt des accords
Une fois signé, l'accord d'intéressement doit être déposé à l'administration dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l'accord.
Le dépôt des accords d'intéressement constitue une formalité obligatoire conditionnant l'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales.
Aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt n'ait été effectué, et ceci pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement.

dans un arrêt d'espèce, la Cour de cassation a ainsi confirmé un redressement Urssaf, dans la mesure où l'employeur n'avait pas pu apporter la preuve du dépôt de deux accords d'intéressement dans le délai réglementaire

. Il est donc fortement conseillé de se ménager et de conserver les preuves du dépôt.

Les avenants répondent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que les accords eux-mêmes (v. n°  101).
L'accord d'intéressement doit être déposé à chaque renouvellement (sauf renouvellement tacite prévu à l'article D. 3313-7-1 du code du travail, v. n°  60).
Les accords et avenants, accompagnés, selon le mode de conclusion retenu, des documents annexes, doivent être déposés comme le sont les accords d'entreprise de droit commun, même s'ils n'ont pas été conclus dans ce cadre (accord avec le CE, référendum...). Ils doivent donc être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

en revanche, le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes n'est obligatoire que si l'accord a été conclu comme un accord d'entreprise de droit commun. A noter que les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Pour des détails sur les nouvelles formalités de dépôt des accords, se reporter à l'étude «Conventions et accords collectifs».

Ces nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Elles concernent également les accords d'adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l'employeur.
Une fois le dépôt réalisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et après instruction du dossier, l'administration délivre un récépissé de dépôt.

la loi Travail du 8 août 2016 a rendu obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit leur niveau de conclusion, sur une base de données nationale. Ainsi, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis cette date sont rendus publics et versés dans cette base, dont le contenu est publié en ligne. La loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 (JO, 31 mars) a précisé et modifié quelques-unes des dispositions prises en 2016 et a exclu de cette publication les accords collectifs relatifs à l'épargne salariale (accords d'intéressement, accords de participation, plans d'épargne d'entreprise, plans d'épargne interentreprises et plans d'épargne pour la retraite collectifs)

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Doit être joint au texte de l'accord d'intéressement :
  • s'il a été conclu avec les représentants d'organisations syndicales : la mention que ceux-ci ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat par lequel leurs organisations syndicales les ont habilités à signer cet accord ;
  • s'il a été conclu au sein du comité d'entreprise : le procès-verbal de la réunion ;
  • s'il a été ratifié par les 2/3 du personnel :
    • soit une liste nominative de l'ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d'accord apposent leur signature, soit un procès-verbal rendant compte de la consultation ;
    • la mention que la ratification a été demandée conjointement par l'employeur et le comité d'entreprise (ou le CSE) ou un ou plusieurs syndicats ou, si le projet a été proposé par l'employeur seul, une attestation de l'employeur certifiant qu'aucun délégué syndical n'a été désigné dans l'entreprise et un procès-verbal de carence de comité d'entreprise ou du CSE datant de moins de 4 ans (ce procès-verbal n'étant pas à fournir si l'entreprise emploie moins de 11 salariés).