a)Avant le 1-1-2018 :
pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum conventionnel, sont pris en compte, au prorata du temps de présence :
- les gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail ;
- les avantages en nature.
Ne sont pas pris en compte :
- le paiements des heures supplémentaires ;
- les primes éventuelles d'assiduité et d'ancienneté ;
- les remboursements de frais.