Section 6 : Conditions de forme

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Écrire à la rédaction
Nature de l'acte de vente de fonds
La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. La forme de l'acte lui-même n'est pas réglementée par la loi ; celle-ci régit seulement son contenu.

sur les cessions réalisées par voie d'apport en société, voir nos  130 et suivants.

En pratique, un acte écrit est toujours dressé car il est nécessaire pour la publicité et il est indispensable pour l'inscription du privilège du vendeur au Registre du commerce si le prix de vente n'est pas payé comptant.
Sur un autre plan, il a été jugé que, derrière des actes de cession d'éléments isolés d'un fonds de commerce, auxquels s'ajoute un bail commercial du terrain où est implantée l'installation, et ce pour un loyer d'un montant élevé, pour lequel le locataire apparent n'avait pas de raison économique et sérieuse de payer aussi cher, se cachait une volonté de dissimuler une vente de fonds de commerce pour échapper au paiement de droits de mutation y afférents .