Maladie - Accident du travail
1°Indemnisation par année civile :
prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°
31).
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs. Au-delà, licenciement possible s'il apparaît indispensable de procéder au remplacement définitif du salarié.
3°Maladie et congés payés :
- assimilation à travail effectif : périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 30 jours, continus ou non, pendant la période de référence (au-delà de ces 30 premiers jours, chaque nouvelle période de 30 jours, continus ou non, donne lieu à une réduction de moitié des congés correspondants à l'absence) ;
- maladie avant la prise des congés : congé reporté à la fin de la maladie ou ultérieurement pour les besoins du service (à une date fixée par les parties). Voir également n° 12 ;
- maladie pendant les congés : report des congés à la fin de l'arrêt maladie ou à une date ultérieure (fixée par les parties) si les besoins du service l'exigent. Voir également n° 12.
Art. 56, 58-6 et 83