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Incidence du refus de l'employeur
Mais si l'employeur oppose deux refus successifs, l'accès au congé individuel de formation (Cif) est de droit pour le salarié.

le Cif a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, «pour la liberté de choisir son avenir professionnel» (JO, 6 sept.) et remplacé par le projet de transition professionnelle (ou CPF de transition). L'article L. 1222-12 du code du travail n'a pas été modifié par le législateur et fait toujours référence au Cif, mais l'on peut penser que ces dispositions sont applicables au CPF de transition.

Le salarié peut mobiliser le Cif sans que puissent lui être opposées :
  • les règles de l'article L. 6322-7 du code du travail prévoyant le report de ce congé si, dans les entreprises d'au moins 200 salariés, 2 % des salariés sont déjà absents à ce titre.

a contrario, l'article L. 6322-8 n'étant pas écarté, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur pourrait reporter une demande de Cif si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année. La demande de mobilité externe concerne certes les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés mais ces entreprises ou ces groupes peuvent comporter des établissements de moins de 200 salariés ;

  • ni la durée d'ancienneté exigée par l'article L. 6322-4 du code du travail (24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise en général ; 36 mois d'ancienneté consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise si entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

en revanche, l'employeur pourra en refuser le bénéfice au salarié, s'il estime, après avis des représentants du personnel, que son absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En effet, cette possibilité de refus d'une demande de Cif prévue par l'article L. 6322-6 du code du travail n'est pas écartée par la loi de sécurisation de l'emploi.

Cette disposition soulève des interrogations sur l'effectif à prendre en compte pour connaître les cas de refus à la demande de Cif en cas de deux refus du congé de mobilité : le salarié peut demander un congé de mobilité dès lors qu'il est dans une entreprise ou un groupe d'au moins 300 salariés. Si son employeur lui refuse deux fois, il a droit à un Cif mais c'est au niveau de l'établissement (et non de l'entreprise ou du groupe) que l'effectif sera calculé pour savoir si l'employeur peut lui refuser ce droit au Cif et dans quelles conditions.