Régime de frais de santé
1°Organismes assureurs :
au choix de l'employeur, AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance, UNPMF (agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires dont la liste n'est pas reprise ici) ou MACIF-MUTUALITÉ.
les entreprises ayant mis en place un régime frais de santé avant le 1-1-2012 (date d'entrée en vigueur de la CCN) peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient strictement supérieures (acte par acte) et que la part salariale de cotisation soit au plus équivalente.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés dès leur embauche.
certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation (liste non reprise ici).
3°Cotisation
du régime « base prime » au profit du salarié seul, répartie 58 % employeur et 42 % salarié.
| | Montant par mois |
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| Régime général de la SS | 42,53 € TTC
| | Régime local Alsace/Moselle | 27,60 € TTC
| (1) La taxe de solidarité additionnelles est fixée à 13,27 %. |
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4°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS.
Titre VII modifié en dernier lieu par avenant n° 22/2015 du 12-5-2015 agréé par arrêté du 14-10-2015, JO 13-11-2015 et, étendu par arrêté du 18-12-2015, JO 27-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 sous réserve de son agrément,par avenant n° 30/2016 du 3-11-2016 agréé par arrêté du 1-3-2017, JO 5-3-2017 et étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 10-5-2017, applicable à compter du 1-1-2017, sous réserve de son agrément et par recommandation patronale de l'USB-Domicile du 31-12-2018 agréée par arrêté du 29-3-2019, JO 10-4-2019, applicable à compter du 1-1-2018, sous réserve de son agrément