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Procédure applicable en cas d'inaptitude du salarié pendant l'exécution de son CDD
La procédure applicable en cas d'inaptitude d'un salarié en CDD est identique à celle d'un salarié en contrat à durée indéterminée, hormis, bien entendu, ce qui touche le mode de rupture du contrat : licenciement en cas de CDI et rupture anticipée en cas de CDD.
1°Obligation de reclassement
Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, le salarié en contrat à durée déterminée qui est déclaré inapte doit bénéficier de l'obligation de reclassement dans les mêmes conditions que le salarié en contrat à durée indéterminée. L'article L. 1226-20 du code du travail prévoit clairement que l'obligation de reclassement définie à l'article L. 1226-10 s'applique aux salariés en CDD.
L'employeur doit donc procéder aux recherches de reclassement en tenant compte des propositions formulées par le médecin du travail. Ces propositions doivent être prises après avis préalable des délégués du personnel (ou, le cas échéant, CSE). L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, aménagements, adaptations, ou transformations de postes ou d'aménagement du temps de travail .
L'employeur devra formuler par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

l'alinéa 1er de l'article L. 1226-20 exclut uniquement l'application des 2e et dernier alinéa, de l'article L. 1226-12. Par conséquent, l'alinéa 1er prévoyant l'obligation de notifier par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement s'applique

.

Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le code du travail ne prévoit pas expressément que l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-2 pour les CDI doit s'appliquer au salarié en CDD. Toutefois, le respect de cette obligation résulte, d'une part, de la volonté du législateur d'aligner le régime de l'inaptitude applicable aux salariés en contrat à durée indéterminée aux salariés en contrat à durée déterminée
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Rapp. AN, n° 3112, 26 janv. 2011
)
, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a toujours considéré que l'employeur était tenu de rechercher les possibilités de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 .
2°Absence d'entretien préalable
La procédure propre au licenciement ne s'applique pas à la rupture anticipée du CDD puisqu'il s'agit de deux modes de rupture du contrat différents qui obéissent à des dispositions spécifiques du code du travail. C'est pourquoi, la procédure de rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à entretien préalable qui n'est prévue qu'en cas de licenciement .
3°Reprise du paiement du salaire
Passé le délai d'un mois après la visite médicale, l'employeur devra reprendre le versement du salaire s'il n'a ni reclassé le salarié ni rompu le CDD .

s'il s'agit d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'article L. 1226-4-2 du code du travail précise que l'article L. 1226-4 relatif à la reprise du paiement du salaire est applicable aux CDD. Pour l'inaptitude d'origine professionnelle, c'est l'article L. 1226-20 qui mentionne que l'article L. 1226-11 est applicable aux CDD.

4°Refus de renouveler le CDD pour inaptitude
Le salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire en matière de renouvellement de son CDD en raison de son état de santé . Seule l'inaptitude constatée par le médecin du travail peut fonder un refus de renouvellement de CDD. Mais encore faut-il être en présence d'un véritable « avis d'inaptitude » ; ce n'est pas le cas d'un avis d'aptitude avec réserves. En conséquence, le refus de renouvellement du CDD fondé sur un avis d'aptitude avec réserves constitue une mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié .

la solution de cet arrêt rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 reste applicable. Toutefois, avant de refuser le renouvellement, l'employeur devra-t-il justifier qu'un reclassement est impossible ? La question reste posée.