Mise en place du repos compensateur de remplacement
Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place dans toutes les entreprises et peut concerner tout ou partie des heures supplémentaires.
C. trav., art. L. 3121-30Les conditions et les modalités d'attribution du repos compensateur de remplacement peuvent être prévues soit par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, soit par une décision unilatérale de l'employeur.
C. trav., art. L. 3121-33 et L. 3121-371° Nécessité d'un accord collectif en présence de délégués syndicaux
En présence de délégués syndicaux, ce dispositif est mis en oeuvre par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
L'accord doit préciser l'étendue du remplacement du paiement par du repos : tout ou partie du paiement des heures supplémentaires avec ou sans les majorations.
L'accord collectif peut également préciser :
- le caractère obligatoire ou non obligatoire pour les salariés de la substitution ;
- les modalités de prise du repos (période de l'année, simple réduction d'horaire ou jours de congés supplémentaires, formalisme de demande de prise du repos) ;
- les modalités d'information des salariés.
C. trav., art. L. 3121-33A défaut de précisions dans l'accord collectif, l'employeur peut préciser les modalités de mise en oeuvre du repos compensateur de remplacement dans une décision unilatérale (v. ci-après).
2° Décision unilatérale de l'employeur en l'absence de délégué syndical
Le droit au repos compensateur de remplacement peut également être mis en oeuvre dans les entreprises dépourvues de délégué syndical par décision de l'employeur, sous réserve que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le comité social et économique ne s'y opposent pas. L'absence d'opposition se matérialise, en principe, par un vote favorable.
En outre, l'employeur peut adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou du comité social et économique.
L'absence de représentants élus n'interdit pas à l'employeur la mise en oeuvre du repos compensateur de remplacement.
C. trav., art. L. 3121-37 Circ. n° 2000-3, 3 mars 2000, fiche 5 Circ. DRT n° 94-4, 21 avr. 1994, II, 3La décision unilatérale, en l'absence de délégué syndical, d'instaurer un repos compensateur de remplacement ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux. Elle devient caduque dès lors que l'entreprise comporte un délégué syndical et que cette décision unilatérale n'a pas été substituée par un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation
(Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-10.301, n° 1225 FS - P + B).
tel est le cas lorsqu'une UES a été reconnue par accord et s'est accompagnée de la désignation d'un délégué syndical pour l'ensemble de l'unité. Aucun accord collectif relatif au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur n'avait été conclu au terme du délai imparti pour la négociation annuelle obligatoire. En conséquence, la décision unilatérale de l'employeur a cessé de produire effet. Les salariés ont droit au paiement des heures supplémentaires accomplies après cette période (Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-10.301, n° 1225 FS - P + B).