Périmètre de mise en place du CSE : accord ou décision de l'employeur
L'ordonnance n° 2017-1096 du 22 septembre 2017 a modifié les modalités de détermination du périmètre de mise en place du CSE.
1°Accord d'entreprise
Pour la mise en place du comité social et économique, un accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article
L. 2232-12, c'est-à-dire un accord conclu avec un délégué syndical détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
C. trav., art. L. 2313-2cet accord d'entreprise, que l'on peut appeler « accord de mise en place du CSE » est cité à plusieurs reprises dans l'ordonnance du 22 septembre 2017. C'est également cet accord, le cas échéant, qui fixe les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (C. trav., art. L. 2315-41), ainsi que du représentant de proximité (C. trav., art. L. 2313-7). Il s'agit d'un accord majoritaire (c'est-à-dire un accord réunissant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles), et ne pouvant pas faire l'objet d'une validation par référendum. Précisons que la CSSCT, créée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 a vocation à faire office de CHSCT, est inclus désormais dans le CSE. Obligatoire à partir de 300 salariés, il peut être mis en place en dessous. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Quant aux représentants de proximité, ces nouveaux représentants conventionnels (et donc facultatifs) créés par l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne sont pas définis par le texte. C'est l'accord d'entreprise qui en précise les attributions, le nombre, les modalités de fonctionnement mais aussi les modalités de désignation (à noter qu'il ne s'agit pas forcément de membres élus du CSE).
Au regard de la prévalence accordée par le législateur à la négociation collective pour la détermination du processus électoral et de l'importance particulière, à cet égard, de la détermination du périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel, ce n'est qu'après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts que l'employeur peut les fixer par décision unilatérale.
Ainsi, en l'absence de toute tentative de négociation, la décision unilatérale de l'employeur doit être annulée, sans que la Direccte n'ait à se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tant que des négociations n'auraient pas été préalablement engagées et qu'il a fait injonction à l'employeur d'ouvrir ces négociations.
Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948, n° 680 FS - P + B + R + INote explicative relative à l'arrêt du 17 avril 2019A noter que la question n° 25 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail précise que l'accord sur le périmètre des établissements distincts peut être révisé selon les mêmes règles de révision que celles applicables à la révision d'un accord collectif fixé par l'article
L. 2261-7-1. Le nouveau découpage ne sera effectif que lors des prochaines élections au moment du renouvellement du CSE
(Questions-réponses CSE).
2°A défaut d'accord d'entreprise, accord entre l'employeur et le CSE
En l'absence d'accord d'entreprise, et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
C. trav., art. L. 2313-3La question n° 24 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail précise que dès lors qu'un délégué syndical est présent dans l'entreprise, la négociation d'un accord avec le CSE n'est pas possible, même en cas d'échec des négociations
(Questions-réponses CSE).
à noter d'autre part, que la négociation avec le CSE ne nous semble possible que dès lors qu'un CSE existe dans l'entreprise, cette disposition n'existant pas pour le comité d'entreprise.
3°A défaut d'accord, l'employeur décide
En l'absence d'accord avec un délégué syndical ou avec le CSE, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (sur la notion d'établissement dans ce cas, v. n°
79).
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