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Indemnité de fin de mission
Lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité était auparavant dénommée « indemnité de précarité d'emploi ». Le terme reste utilisé dans un certain nombre de textes réglementaires et est consacré par l'usage.
Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
Son montant est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
L'indemnité de fin de mission ne doit pas être prise en compte pour comparer la rémunération effective du travail temporaire à la rémunération de référence de l'entreprise utilisatrice.
A noter qu'une mission interrompue du fait de l'utilisateur n'exonère pas l'ETT du paiement de l'indemnité.
En cas de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice l'ETT ne peut pas obtenir la restitution de l'indemnité de fin de mission qu'elle a versée (v. n° 86).
Le tableau figurant ci-contre expose le régime juridique applicable à l'indemnité de fin de mission.
Obligationde paiementTous contrats de mission, sauf :
- contrat conclu pour emploi saisonnier ou dans des secteurs (définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu) où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, si un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire ou un accord d'entreprise de cette branche le prévoit ;
- contrat mission-formation ; voir n°  182
- contrat de mission conclu dans le cadre du CI-RMA ;
- conclusion immédiate d'un CDI avec l'utilisateur à l'issue de la mission   ;
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;
- rupture pour faute grave du salarié ou force majeure ;
- rupture du contrat à l'initiative du salarié pendant la période de renouvellement ;
- refus par un intérimaire de l'aménagement du terme d'un contrat prévoyant une telle possibilité d'aménagement.
Taux de l'indemnité10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant le contrat
y compris primes (de vacances, de fin d'année, de 13e mois) et accessoires du salaire, mais indemnité compensatrice de congés payés exceptée  .
Modalités de versementVersement par l'ETT au terme de chaque mission effectivement accomplie en même temps que le dernier salaire.
Mention de l'indemnité et de son montant sur bulletin de paie correspondant au dernier salaire.
Régime social et fiscal de cette indemnitéOui, assujettie en totalité à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS (après abattement pour frais professionnels, porté de 3 % à 1,75 % au 1er janvier 2012).
(1) La jurisprudence interprète de façon stricte la condition d'immédiateté énoncée par l'article L. 1251-32 du code du travail pour le droit à indemnité du salarié. Elle a admis que l'indemnité de précarité n'est pas due même si la prise d'effet du CDI signé au terme de la mission est différée dans un délai raisonnable. Tel est le cas lorsque le CDI est signé la veille du terme du contrat de travail temporaire, son début d'exécution devant intervenir 2 semaines plus tard . En revanche, cette indemnité doit être versée lorsque le salarié bénéficie, avant même l'expiration de sa mission, d'une promesse d'embauche à durée indéterminée mais qu'il attend quelques jours (en l'espèce 9 jours) après la fin de sa mission pour accepter la proposition d'embauche en CDI et prendre ses fonctions . Il est donc préférable pour un employeur de proposer bien en amont, à un salarié intérimaire, une proposition d'embauche en CDI, afin que celle-ci soit acceptée et signée par le salarié avant le terme du contrat d'intérim.
(2) Pour un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours d'un contrat de travail temporaire, cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération perçue et sur celle que le salarié aurait perçue si le contrat n'avait pas été suspendu. En cas de suspension du contrat de travail pour un autre motif (maladie ou accident ordinaire, maternité...), l'indemnité est calculée exclusivement sur la rémunération versée par l'employeur pendant la période travaillée et éventuellement sur le complément de salaire versé par l'employeur en application d'une convention collective. Mais les indemnités journalières de sécurité sociale sont exclues de la base de calcul de cette indemnité . L'indemnité de chômage intempéries n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de fin de mission.