Section 2 : Dispense de préavis à la demande du salarié

63
Écrire à la rédaction
Fin du contrat sans indemnité pour préavis non effectué
La dispense de préavis que sollicite et obtient un salarié, s'analyse en un accord des parties au contrat de travail, en vue d'une rupture immédiate de ce contrat, avec renonciation réciproque au préavis (et de ce fait renonciation à indemnité compensatrice de préavis pour l'une ou l'autre partie).
En effet, en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable.
De nombreuses conventions collectives prévoient une telle dispense en faveur du salarié licencié qui a trouvé un nouvel emploi. Il peut dans ce cas interrompre le cours de son préavis sans avoir à verser d'indemnité compensatrice à leur employeur (v. n° 65).

l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 (modifié en dernier lieu par accord du 22 juin 1989, art. 23) prévoit la même possibilité pour les salariés licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour raisons économiques résultant d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration, l'employeur ne pouvant refuser de donner son accord que pour des nécessités de service.

Il est nécessaire que la demande du salarié soit sans équivoque.
En cas de litige, l'employeur doit démontrer que l'inexécution du préavis était imputable au salarié.
En outre, le salarié ne saurait valablement renoncer au droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis préalablement à la notification de son licenciement dans les formes légales.