Contestation des décisions prises par Pôle emploi
Les décisions à l'égard des chômeurs sont prises par Pôle emploi et les IPR.
S'agissant de l'application du Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage, toute décision de rejet ou d'acceptation d'une aide est notifiée au demandeur d'emploi en particulier lorsqu'il s'agit de l'acceptation d'une aide dont le montant ou la durée sont variables.
Leur contestation fait l'objet d'un recours gracieux adressé au directeur, signataire de la décision de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet.
Si le recours gracieux préalable est rejeté, la possibilité est ouverte d'un recours « hiérarchique » devant le préfet de région ou, dans les délais habituels, d'un recours « contentieux » devant le tribunal judiciaire.
C. trav., art. R. 5412-7 et R. 5412-8 et R. 5426-14S'agissant des décisions prises par les IPR, la règle suivante, transposable, a été établie par la Cour de cassation pour les commissions paritaires des Assedic : « si la commission paritaire de l'Assedic dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés privés d'emploi, les décisions de cette commission, dans les autres cas où il s'agit d'apprécier si les intéressés remplissent ou non les conditions pour bénéficier d'une prestation ou doivent ou non en être privés, peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ».
Par exemple, n'est pas discrétionnaire la décision de cesser le versement de l'ARE, au motif d'une activité professionnelle. En effet, l'appréciation d'une activité bénévole dans le cadre d'une entraide familiale est du ressort de la juridiction.
Cass. soc., 24 mars 1988, n° 86-16.844 : Bull. civ. V, n° 211 Cass. soc., 30 mai 2000, n° 95-13.943, n° 2540 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 211