Modalités de la cessation anticipée d'un commun accord
En application de l'article
L. 1243-1 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord, décider de rompre le CDD avant l'arrivée de son terme.
Pour sa part, la Cour de cassation conditionne la validité de ce mode de rupture à l'existence d'une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au CDD. La rupture d'un commun accord des parties ne peut donc pas résulter d'un accord tacite des parties, de la signature du reçu pour solde de tout compte ou encore de l'acceptation d'un certificat de travail ou d'une attestation Pôle emploi.
Cass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.192 Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.046 Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-40.412Ne suffit pas non plus à caractériser la volonté commune des parties de mettre fin au CDD, l'échange de courriels sur le souhait du salarié de solder ses congés payés et demandant expressément à l'employeur que les documents afférents à la rupture lui soient envoyés par mail.
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.396L'accord du salarié donné en raison de violence de l'employeur n'est pas non plus un accord valable.
Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-41.757, n° 2369 F - P + BEn l'absence de précision dans le code du travail de la forme que doit revêtir cet accord, l'administration a indiqué qu'un écrit signé par les parties s'imposait, cet écrit pouvant prendre la forme d'un simple écrit qui met fin immédiatement au contrat ou celle d'un avenant qui en réduit la durée.
Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992 : BO trav. n° 92/21La jurisprudence a confirmé la position de l'administration en admettant que l'accord de rupture anticipée puisse prendre la forme d'un avenant au CDD initial modifiant le terme de celui-ci. Selon elle, cet avenant peut avancer la date de fin de CDD (en l'espèce de 6 mois) dès lors que le consentement du salarié n'a pas été vicié du fait d'une erreur, d'un dol ou d'une violence au moment de la signature de l'avenant.
Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-21.360La rupture d'un commun accord ne peut pas être convenue à l'avance car la jurisprudence condamne les clauses de rupture anticipée (v. n°
212).
L'indemnité de fin de contrat est due.