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Personnalités qualifiées désignées par le préfet
Dans les départements autres que Paris, la CDAC comprend quatre personnalités qualifiées :
  • deux en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
  • deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
1°Désignation des personnalités qualifiées
Un arrêté préfectoral, publié au Recueil des actes administratifs, désigne dans chaque département les personnalités qualifiées qui siègent à la commission .
2°Durée du mandat
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Il est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir .