Résiliation judiciaire
A défaut d'accord entre les parties, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, peut être demandée au conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des cas limitativement énumérés :
- inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
- faute grave ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.
C. trav., art. L. 6222-18Quel que soit le bien-fondé des motifs invoqués à l'encontre de l'apprenti, l'employeur ne peut de lui-même rompre le contrat de travail, même en cas de manquements graves de la part de l'apprenti.
Cass. soc., 22 avr. 1997, n° 94-40.431Il a cependant la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire se prononçant sur la résiliation.
Cass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.809, n° 1667 P : Bull. civ. V, n° 112Constitue un manquement répété à ses obligations contractuelles, le refus persistant de l'apprenti de reprendre son poste de travail à l'issue de son arrêt de travail
(CA Angers, ch. soc., 5 mai 2015, n° 13/01013). Il en est de même du refus de l'apprenti de respecter les règles de travail et du fait d'adopter un comportement inadapté au regard des objectifs de sa formation vis-à-vis de ses collègues et des clients
(CA Nancy, ch. soc., 18 mars 2015, n° 14/00572).
Le non-paiement par l'employeur des rémunérations peut justifier le comportement de l'apprenti, qui a cessé de travailler avant de saisir le juge. Il appartient toutefois à ce dernier de constater la rupture du contrat, imputable dans ce cas à l'employeur
(Cass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.427). Par ailleurs, la démission de l'apprenti ne met pas fin au contrat, les juges doivent se prononcer sur la possibilité d'une résiliation judiciaire du contrat
(Cass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.748, n° 1591 FS - P + B).
Lorsqu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, le juge a le choix quant à la date de la résiliation ; il peut la fixer :
- soit au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ;
- soit au jour où la demande de résiliation a été formée.
Cass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-40.125, n° 2129 FS - P