Un préavis légal obligatoire
Jusqu'à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, aucun préavis de rupture n'était dû sauf si la convention collective ou le contrat de travail en prévoyait un.
Depuis le 27 juin 2008 (date d'entrée en vigueur de cette loi), l'employeur (v. n°
79) comme le salarié (v. n°
78) sont obligatoirement tenus par le code du travail de respecter un délai de prévenance s'ils souhaitent ne pas donner suite à la période d'essai.
Il s'agit d'un délai minimum courant entre le moment où une des parties décide de rompre la période d'essai et le moment où celle-ci devient effective.
En pratique un grand nombre de conventions collectives qui réglementent la période d'essai fixent un préavis. Cette situation est susceptible d'engendrer des difficultés d'articulation entre le dispositif légal et le dispositif conventionnel lorsque l'employeur applique une période d'essai conventionnelle (v. n°
82).
Le délai de prévenance que doit respecter l'employeur qui souhaite rompre une période d'essai s'applique aux contrats à durée indéterminée. Il concerne également les CDD mais uniquement ceux qui stipulent une période d'essai d'au moins une semaine.
Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009