Cas limitatifs de rupture anticipée autorisés
La loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement :
- s'il y a accord des parties ;
- en cas de faute grave ;
- en cas de force majeure ;
- en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail (v. nos 223 et s.) ;
- si le salarié justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée.
C. trav., art. L. 1243-1 et L. 1243-2En dehors de ces cas expressément énumérés par les articles
L. 1243-1 et
L. 1243-3 du code du travail, la rupture anticipée est également admise :
- pendant la période d'essai (C. trav., art. L. 1242-11) ;
- pour certains contrats liés à la politique de l'emploi (v. n° 229) ;
- en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande du salarié (v. n° 231).
depuis le 19 mai 2011 (date d'entrée en vigueur de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) qui a créé un nouveau de cas de rupture anticipée autorisé du CDD en cas d'inaptitude du salarié, l'employeur ne peut plus recourir à la résolution judiciaire lorsque l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle.
Les dispositions régissant la résiliation des CDD sont d'ordre public. Il en résulte que :
- toute rupture prononcée en dehors des cas énoncés dans les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail est abusive. Elle ouvre droit pour l'une ou l'autre des parties au versement de dommages-intérêts (v. n° 242) ;
- toute clause de rupture anticipée prévue au contrat est nulle (v. n° 212).
Les dispositions de l'article
L. 1243-2 du code du travail s'appliquent dès que le CDD est conclu même s'il n'y a pas eu commencement d'exécution du contrat (v. n°
210).