Notion de projet important d'introduction de nouvelles technologies
La notion de « projet important d'introduction de nouvelles technologies » devant donner lieu à consultation du CE n'est pas légalement définie. C'est la jurisprudence et l'administration qui ont apporté un certain nombre de précisions.
1°Notion de « nouvelles technologies »
D'après une circulaire du 30 novembre 1984 :
- les mots « nouvelles technologies » doivent être entendus dans le sens le plus large. Il s'agit par exemple de l'automatisation, de l'informatisation, de la robotisation, etc., affectant les méthodes de gestion, de fabrication ou de production. Une nouvelle technologie n'est pas nécessairement une technologie qui était auparavant inconnue ou qui n'a jamais été mise en oeuvre ;
- l'introduction dans l'entreprise d'une technologie différente, qui est déjà largement répandue dans le secteur d'activité ou le reste de l'économie, peut suffire pour obliger l'employeur à consulter le CE dans la mesure où cela nécessite d'importantes adaptations ou formations du personnel ou encore si les conditions de travail s'en trouvent affectées ;
- une entreprise qui est équipée en matériel informatique n'a pas à faire application de cette disposition si elle acquiert pour le remplacer un matériel de technologie identique qui n'apporte pas de modification à la situation du personnel. Il n'en serait pas de même si cette entreprise renouvelait un matériel en s'équipant d'une machine faisant appel à des technologies nettement différentes.
Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav., n° 84/8 bisLa jurisprudence apprécie quant à elle la notion de « nouvelle technologie » par rapport aux conséquences sociales du projet : modification des horaires de travail, de la répartition des tâches, des attributions, nouvelle formation des salariés, généralisation du travail sur écran, surveillance médicale spéciale, suppressions de certains emplois, etc. Citons à titre d'exemple :
- l'installation d'un matériel informatique plus performant affectant profondément les méthodes de gestion de l'entreprise (à savoir notamment la connexion entre les divers matériels informatiques des sociétés du groupe, la multiplication des terminaux, l'augmentation du nombre de salariés travaillant sur écran) (Cass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-18.434) ;
- l'installation au domicile de certains salariés d'équipements informatiques et de logiciels, pour leur permettre de mettre à jour les fichiers clients et de suivre les actes de gestion, modifiant les méthodes de gestion de l'entreprise (multiplication des terminaux et augmentation du nombre de salariés y ayant accès) (CA Paris, 2 juill. 1991, n° 91/8732) ;
- l'acquisition d'un matériel informatique plus performant bouleversant toute la gestion matérielle et comptable de l'entreprise et ayant certaines conséquences sur les conditions de travail et la formation des salariés (CA Versailles, 14e ch., 5 déc. 1990, n° 1750/90).
2°Notion de « projet important »
Pour que le CE puisse se prévaloir des dispositions de l'article
L. 2323-29 du code du travail, il faut être en présence d'un projet suffisamment abouti. Tel n'est pas le cas d'une esquisse ou d'une proposition d'un bureau d'études. A l'inverse, à partir du moment où les premières mesures d'application ont été mises en oeuvre, l'employeur ne peut pas soutenir que son projet est encore à l'étude.
Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav., n° 84/8 bisN'ont pas été considérés comme constituant un projet au sens de l'article
L. 2323-13 du code du travail :
- de simples perspectives d'introduction de nouvelles technologies, qui reposent sur une étude inachevée et pour lesquelles la direction de l'entreprise n'a pas encore élaboré de mesures concrètes (CA Versailles, 5 juin 1989, n° 4845/88) ;
- une étude réalisée à la demande de l'employeur par un cabinet d'expertise extérieur et portant sur la restructuration de certains services et l'introduction d'équipements informatiques dans l'un des entrepôts de l'entreprise (Cass. soc., 3 mars 1988, n° 86-12.762).
Un projet important est quant à lui un projet qui concerne « le personnel d'un secteur d'activité, d'un service ou d'un atelier de l'entreprise » et qui est « en même temps susceptible d'apporter de réelles modifications dans la situation du personnel concerné dans le domaine de l'emploi, de la qualification, de la rémunération, de la formation ou des conditions de travail ».
Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav., n° 84/8 bisOnt été considérés comme des projets mineurs, et donc ne relevant de l'article
L. 2323-13 du code du travail :
- le projet d'installation d'un micro-ordinateur dans le service comptable de l'entreprise, celle-ci entraînant la suppression ponctuelle d'un seul emploi et nécessitant la formation de deux personnes à la saisie informatique ainsi que l'augmentation temporaire des heures de travail d'une salariée à temps partiel (Cass. crim., 29 mars 1994, n° 93-80.962) ;
- la mise en place d'un logiciel de saisie du fichier clients ayant entraîné la suppression d'un emploi dont le titulaire a été reclassé dans un autre service (Cass. crim., 3 mai 1994, n° 93-80.911) ;
- un plan directeur concernant soit la mise en place de projets anciens, dont le comité avait été informé en son temps, soit l'utilisation, dans des conditions nouvelles de techniques déjà en vigueur dans l'entreprise, soit une innovation peu importante (Cass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-16.558).
Ont été en revanche considérés comme des projets importants relevant de l'article
L. 2323-13 du code du travail :
- l'installation d'un nouveau système informatique plus moderne et mieux adapté affectant 600 postes et impliquant une nouvelle formation des salariés (Cass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-15.914, n° 4051 P) ;
- l'achat d'une nouvelle rotative pour l'impression d'un journal affectant les qualifications professionnelles des salariés ainsi que les horaires et la durée de travail, nécessitant des formations spécifiques et entraînant une évolution de l'organisation de l'entreprise (CA Montpellier, 5e ch., sect. A, 4 déc. 1995, n° 3715/95) ;
- l'introduction d'un nouveau système informatique plus moderne touchant de nombreux salariés et entraînant des modifications des conditions de travail, de formation et de qualification significatives (Cass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-20.294).