Remplacement de plusieurs salariés absents
1°La position de la jurisprudence
En revanche, il n'est pas interdit pour un même salarié d'assurer successivement le remplacement de plusieurs salariés absents donc sur des postes différents sans avoir à respecter de délai de carence à condition de conclure autant de CDD que de remplacements.
Ainsi, l'employeur ne peut pas avoir recours à un seul CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents simultanément ou de façon successive et ce, même si le contrat mentionne le nom et la qualification des différents salariés remplacés ainsi que le motif du recours. En effet, le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. A défaut, ce contrat devra être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Pour la Cour de cassation recourir à un CDD pour remplacer de façon successive plusieurs salariés absents est contraire à l'article
L. 122-1-1 (devenu
L. 1242-2 du code du travail).
Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-40.455, n° 1704 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 228 Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.053, n° 1707 FS - P + B Cass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-16.926, n° 112 F - P + B Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.243, n° 1734 FS - P + B Cass. soc., 9 juin 2017, n° 15-28.599La jurisprudence a appliqué la même solution dans un arrêt concernant une salariée qui avait été recrutée à plusieurs reprises par une association pour remplacer « en bloc » plusieurs salariés. Les CDD avaient été requalifiés en CDI.
Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-41.627Pour être considérés comme licites, les CDD successifs doivent par ailleurs être autonomes et distincts les uns des autres et les salariés remplacés identifiés avec précision. Si le salarié qui assure les CDD successifs conserve la même qualification et le même salaire quel que soit le remplacement assuré, il est alors réputé occuper un emploi permanent de l'entreprise justifiant une requalification en contrat à durée indéterminée.
2°Limite à la succession : le besoin permanent de personnel de remplacement
S'il est possible, au regard de l'article
L. 1244-1 du code du travail, de conclure des CDD successifs de remplacement avec le même salarié, cette possibilité doit s'exercer dans le respect de l'article
L. 1242-1 du même code qui pose le principe d'interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
La jurisprudence se montre vigilante pour assurer le respect de ces règles. La Cour de cassation a longtemps considéré que la succession de nombreux CDD avec le même salarié sur une longue période tendait à prouver que ces contrats avaient pour objet de satisfaire un besoin structurel de main-d'oeuvre et qu'ils servaient à pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Elle en déduisait que ces contrats devaient être requalifiés en CDI.
Tel était le cas dans les situations suivantes :
- engagement d'un salarié comme agent de service, et qui avait pendant 4 ans assuré le remplacement de salariés absents de l'entreprise dans le cadre de 94 CDD ;
Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.891, n° 4631 P : Bull. civ. V, n° 414- renouvellement de 22 contrats à durée déterminée distincts et successifs sur une période d'un an environ d'une salariée engagée comme receveuse de poste de péage par une société d'exploitation d'autoroute. Celle-ci effectuait pour chacun de ses contrats des tâches identiques avec la même qualification. De plus la régularité des absences dans cette zone géographique entraînait un renouvellement systématique des contrats ;
Cass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-43.249, n° 1805 F - P + B : Bull. civ. V, n° 232- conclusion de cent quatre CDD sur 2 années consécutives avec une même salariée, pour occuper un même emploi, certes pour des durées très limitées, mais répétées à bref intervalle. En outre, le nombre de CDD de remplacement était important comparativement à l'effectif de l'entreprise, le recours au CDD était érigé en mode normal de gestion de la main-d'oeuvre et l'emploi que la salariée occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de celle-ci ;
Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-45.342, n° 243 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 21- engagement d'une salariée par 41 CDD ayant pour objet le remplacement de salariés absents sur une période d'un an et demi environ,
Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-42.632, n° 2214 F - P + B : Bull. civ. V, n° 300- conclusion avec un même salarié de 18 CDD pour le compte du même armateur pour occuper les mêmes fonctions d'officier radio à chaque embarquement pour remplacer des salariés absents ou dans le cadre d'activités saisonnières,
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-40.060, n° 1877 F - P + B- conclusion de 14 CDD avec un agent de propreté sur une durée ininterrompue de 3 ans, à l'exception de 6 semaines.
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.630Sous l'influence d'une décision de la Cour de justice européenne
(CJUE, 26 janv. 2012, aff. C-586/10, Kücük), la Cour de cassation a modifié sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente ? voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI. Elle souligne en effet qu'une entreprise ayant un effectif important doit inévitablement procéder à des remplacements temporaires de façon fréquente (congés maladie, maternité, parentaux, etc.) et que l'employeur est tenu de garantir leurs congés aux salariés qui peuvent y prétendre. Elle motive sa décision en reprenant les précisions apportées par la Cour de justice de l'Union européenne, qui estime que l'utilisation (de manière récurrente ou permanente) des CDD de remplacement ne signifie pas que les CDD ne reposent pas sur une raison objective, ni qu'ils sont abusifs, et ce même si ces remplacements auraient pu être couverts par l'embauche d'un salarié en CDI.
Il ressort de cet arrêt de la Cour de cassation que le juge va continuer à vérifier les circonstances de conclusion des CDD afin de savoir si ces derniers sont justifiés par une raison objective. L'arrêt de la CJUE souligne que les autorités des États membres doivent prendre en compte notamment le nombre et la durée cumulée des contrats ou des relations de travail à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur. Selon la Cour de cassation, le juge pourra requalifier le CDD d'un salarié en CDI si les motifs sont suffisants au regard de la nature des emplois successifs occupés par le salarié et de la structure des effectifs de l'entreprise.
l'affaire concernait une salariée embauchée en tant qu'agent de service par une association par 107 CDD sur une durée de 3 ans et demi. Parfaitement réguliers, ces contrats avaient été conclus pour remplacer divers salariés absents pour cause de maladie, maternité ou encore congés payés.
Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-17.966, n° 250 FS - P + B3° Expérimentation : un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 autorise, à titre expérimental, de conclure un unique CDD ou un unique contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents soit successivement ou sur deux mi-temps par exemple. Cette nouvelle possibilité légale permet de déroger à l'article
L. 1242-2, 1° du code du travail qui prévoit la conclusion de CDD pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence.
Cette expérimentation ne sera toutefois ouverte que dans des secteurs qui seront définis par décret à paraître. La période d'expérimentation est fixée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Toutefois, la loi précise que cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
La loi prévoit par ailleurs que le gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er juin 2021. Ce rapport devra évaluer en particulier, dans les secteurs déterminés par décret, les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD.
L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 53 : JO, 6 sept.