Modalité de prise en charge
La prise en charge des frais professionnels par l'employeur peut être effectuée sous la forme d'un remboursement des sommes réellement dépensées, sous la forme de remboursement de sommes calculées forfaitairement ou sous la forme d'un versement d'une somme globale correspondant à la rémunération et à l'indemnisation des frais professionnels (v. n°
4).
1°La prise en charge sous la forme d'un remboursement des sommes réellement dépensées par le salarié
Le remboursement se fait sur la base de présentation des justificatifs (notamment des factures des frais engagés).
Lorsque le contrat de travail prévoit expressément le remboursement des frais professionnels sur la base des justificatifs, le salarié doit apporter la preuve qu'il a adressé les demandes de remboursement des frais qui n'auraient pas été réglés ;
Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.230 Même si le contrat de travail ne fait pas état de frais professionnels inclus forfaitairement dans le taux de commissionnement ou conservés à la charge du salarié, l'employeur doit rembourser les frais de carburant et de stationnement pour lesquels le salarié produisait des « facturettes ».
en l'espèce, un VRP réclamait le remboursement de ses frais de carburant. Son contrat de travail prévoyait uniquement la fourniture d'un véhicule pour une utilisation professionnelle mais il ne faisait pas référence au remboursement des frais de carburant. L'employeur, qui avait été condamné à payer au salarié une somme en remboursement de ses frais professionnels, reprochait aux juges de s'être fondé sur des « facturettes » faisant état, sans autres précisions, de sommes réglées à des stations-services, sans établir de lien entre les dépenses concernées et l'activité professionnelle du salarié.
Cass. soc., 23 juin 2016, n° 15-21.4002°La prise en charge sous la forme de remboursement de sommes calculées forfaitairement
Dans ce cas, le remboursement des frais est dû sans présentation de justificatif. Le plus souvent, les conventions ou accords collectifs prévoient le versement aux salariés d'indemnités forfaitaires pour les frais exposés par eux, dans le cadre de leur travail, à l'occasion du transport, des repas ou de l'hébergement. Une telle obligation peut également résulter du contrat de travail ou par référence aux usages.
A défaut de disposition conventionnelle ou contractuelle relative à la prise en charge des frais professionnels, l'employeur ne peut fixer unilatéralement les remboursements des frais de déplacement à un montant inférieur à leur coût réel. Si tel était le cas, le salarié serait fondé à demander un complément de remboursement des frais. En effet, les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.477, n° 1895 FS - P + B