§ 3 : Salarié pouvant être désigné comme représentant syndical au CE
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Conditions requises pour pouvoir être représentant syndical
Le représentant syndical :
Il est à noter :
  • qu'un même salarié ne peut être désigné comme représentant syndical auprès des comités de deux établissements différents, que ce soit dans le cadre d'une entreprise unique ou d'une unité économique et sociale  ;
  • que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité peut intervenir après son licenciement pendant la période du préavis restant à courir . Pour autant, il ne bénéficie pas de la protection des représentants du personnel.

dans le cas où l'établissement dans lequel travaille le salarié est rattaché à un autre pour les élections des représentants aux CE, le salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical qu'au comité de cet établissement

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