Nature des documents auxquels l'expert-comptable a accès
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission
(C. trav., art. L. 4523-5 mod. par Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 1er).
Si l'accès à un certain nombre de documents ne peut être contesté - documents dont la communication est obligatoire au comité lui-même ou auxquels chaque membre du comité peut avoir accès à titre personnel -, la notion de « nécessité pour l'intelligence des comptes et pour l'appréciation de la situation de l'entreprise » qui conditionne le droit à l'accès des autres documents donne lieu à discussion.
Une chose est cependant certaine : il ne suffit pas que le document soit utile, il faut qu'il soit nécessaire, c'est-à-dire que sans la production de celui-ci l'expert ne puisse expliquer les comptes et apprécier la situation de l'entreprise. Et, notamment l'expert-comptable de l'établissement doit avoir accès aux comptes sociaux même lorsque les documents comptables sont établis au niveau de l'entreprise
(Cass. soc., 31 mars 2010, n° 09-11.065 Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-14.282).
La Cour de cassation a précisé que les données économiques et sociales devaient être communiquées à l'expert-comptable missionné pour l'examen des comptes annuels. Notamment, la structure des rémunérations devait être intégrée dans l'analyse de l'expert-comptable mais la situation comparée hommes et femmes, telle que demandée en l'espèce, en était exclue
(Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-21.270, n° 146 FS - P + B).