Travail de nuit
1°Définition et limitation du travail de nuit (21 h - 6 h)
a)Définition :
salarié travaillant 3 heures de nuit au moins 2 fois par semaine ou 320 heures de nuit par an.
b)Emplois concernés :
emplois pour lesquels il est soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ; soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements ; soit impossible pour des raisons de sécurité d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire ou de faire effectuer des travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
2°Contreparties
ne se cumulant avec celles déjà existantes dans l'entreprise concernant le travail de nuit :
- réduction hebdomadaire de travail effectif de 20 minutes (sur 12 mois, repos forfaitaire équivalent à 2 postes de travail de 8 heures maximum). Date d'attribution de la réduction d'horaire fixée par l'employeur. Possibilité d'affectation sur un compte épargne temps (possibilité exclue de l'extension (Arrêté du 3-5-2002)) ;
- majoration de salaire de 15 % du salaire minimum conventionnel pour les salariés travaillant au moins 6 heures de nuit.
3°Durée du travail
a)Durée quotidienne maximale du poste de nuit :
elle peut être portée de 8 heures à :
- 12 heures en cas d'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail ; garde, surveillance et permanence pour la sécurité ; manutention ou exploitation pour le transport ; nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ;
- 10 heures (12 heures pour le personnel de montage sur chantier ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d'après-vente) en cas de répartition hebdomadaire du travail sur moins de 5 jours ou en cas de surcroît prévisible d'activité. Cette seconde possibilité de dérogation a été exclue de l'extension par arrêté du 3-5-2002, JO 31-5-2002.
Contreparties : temps de repos équivalent au temps de dépassement (ou contrepartie équivalente par accord d'entreprise).
b)Durée hebdomadaire :
elle peut être portée de 40 heures à 42 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (44 heures pour le personnel de montage sur chantier ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d'après- vente) compte tenu des contraintes d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise.
Accord du 3-1-2002 étendu par arrêté du 3-5-2002, JO 31 5-2002, applicable à compter du 1-5-2002 sur le territoire métropolitain et dans les DOM