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  <date>2019-05-07T10:01:51.519Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2051-3762-REF229</tocId>
    <tocTitle>43 - Répartition possible du crédit d'heures entre élus au CSE</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
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  <message type="question" objet="Transfert et annualisation d'heures de délégation">Nous sommes abonnés à vos services et nous nous permettons de vous interroger concernant l’articulation du transfert d’heures de délégation et de l’annualisation d’heures de délégation.
Exemple : un représentant du personnel a 20 heures mensuelles d’heures de délégation qu’il « consomme ». 
Au titre de l’annualisation, il dipose de 5 heures de délégation (il n’avait consommé que 15 heures le mois précédant)
Un autre représentant de l’entreprise souhaite lui transférer 10 heures de délégation
Nous savons que le représentant du personnel ne peut disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Dans ce cas, confirmez vous qu’il n’y a pas d’ordre de priorité entre les heures de délégation transférées et annualisées et que l’appréciation de la limite s’appréciera lors de la prise effective des heures de délégation ? Ainsi, le représentant du personnel peut-il consommer que 2 heures au titre de l’annualisation et bénéficier de 8 heures seulement d’heure</message>
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