<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2019-05-06T10:30:25.033Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>DYLBAITYS</nom>
    <prenom>SANDRINE</prenom>
    <telephone>03.27.09.97.24</telephone>
    <email>sandrine.dylbaitys@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>Adjointe chef du service AAME</fonction>
    <service>DIRECCTE-UD59V-AAME</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGH51U3M</identifiant>
    <login>ELGH51U3M</login>
    <ise>19929266</ise>
    <raison>DIRECCTE HAUTS DE FRANCE  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2023-6068-REF231</tocId>
    <tocTitle>16 - Contingent d'heures</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2023</docId>
    <docTitle>Chômage partiel</docTitle>
    <exportFileName>201905/formEclair_20190506-103025033_54xbtocdr3wqhnqaqs25rhen.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Décompte du contingent annuel d'heures">Bonjour, le contingent annuel d'heures ne s'apprécie pas par "année / période glissante" à compter du 1er jour de la période d'observation, mais bien par année civile. L’arrêté ministériel du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables ne précise pas quel type d’année doit être pris en compte. Cependant la circulaire DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle est précise à ce sujet : « 1000 heures par an et par salarié. Cette période s’apprécie par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). ». Vous voudrez apporter les modifications nécessaires dans vos études, dont le dossier pratique du 16/11/2017.
La mission FNE de la DGEFP a tenté de vous joindre par téléphone vendredi 3 mai dernier sur ce sujet. Cette mission est joignable par mail à l'adresse suivante : mfne.dgefp@emploi.gouv.fr. Vous remerciant par avance. Cordialement</message>
</red:query>