MAPA de travaux d'un montant supérieur à 221 000 € HT
La transmission au préfet des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle dans les 15 jours de la signature du contrat ne s'applique pas aux marchés d'un montant inférieur à 209 000 € HT et ce, même s'ils ont été librement passés selon une procédure formalisée telle l'appel d'offres
(Rép. min. n° 701 : JO Sénat Q, 27 sept. 2007, p. 1722 Rép. min. n° 2932 : JOAN Q, 6 nov. 2007, p. 6870CGCT, art. L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2 et D. 2131-5-1). Les MAPA de travaux d'un montant supérieur à 209 000 € HT sont donc forcément concernés dans la mesure où le seuil de procédure formalisée est fixé en ce qui les concerne à 5 548 000 HT
(Rép. min. n° 7299 : JO Sénat Q, 10 sept. 2009, p. 2161). Voir l'étude
«Contrôles».