Faculté de rétractation de l'acquéreur ayant conclu une promesse de vente
La promesse de vente ne devient définitive qu'au terme d'un délai de 7 jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter dans les conditions fixées par l'article
L. 271-1 du CCH.
Toutefois, l'article
L. 442-8 du code de l'urbanisme n'étant plus applicable aux lotissements déclarés (v. n°
246), la faculté de rétractation ne bénéficie pas à l'acquéreur d'un lot déclaré.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
C. urb., art. L. 442-8, al. 2la loi du 6 août 2015 a porté de 7 à 10 jours le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du CCH. Néanmoins, cette mesure ne concerne pas les lots de lotissement pour lesquels le délai de rétractation est maintenu à 7 jours par l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme. La Cour de cassation a validé cette solution (Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.140, n° 156 FS - P + B).
Ce dispositif avait été étendu par la loi SRU aux acquéreurs de lot en contrepartie de la possibilité pour le lotisseur de précommercialiser, mais il n'a jamais été appliqué faute de décret d'application. Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
Avant cette réforme, les dispositions de l'article
L. 271-1 du CCH, relatives au délai de rétractation, ne s'appliquaient pas en matière de lotissement. Les contrats de réservation de terrains vendus par des lotisseurs étaient exclus de la protection instituée par la loi, le lotissement n'ayant pas pour objet ou pour effet l'implantation proprement dite de bâtiments mais la division d'une propriété foncière
(Rép. min. n° 285 : JOAN Q, 21 juin 1993, p. 1732).
La promesse unilatérale de vente constitue une simple offre tant qu'elle n'est pas acceptée par le bénéficiaire. A compter de l'acceptation, elle devient un contrat unilatéral engageant le seul promettant qui a l'obligation de maintenir son offre jusqu'à la levée de l'option par le bénéficiaire. Le candidat à l'acquisition d'un terrain à bâtir qui accepte la promesse de vente émise par le lotisseur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la notification de la promesse acceptée pour se rétracter. S'il n'exerce pas sa faculté de rétractation dans ce délai, la promesse de vente devient définitive mais seul le lotisseur est lié. Le bénéficiaire, quant à lui, a la liberté de décider ou non d'acheter le terrain.
Le bénéfice du délai de rétractation ne semble jouer que lorsque l'acquéreur souhaite construire un logement sur le terrain concerné. Voir sur ce point l'analyse de D. Boulanger, L'article
L. 271-1 du CCH et le terrain à bâtir hors-jeu,
JCP N 2001, bref, n° 49.