Mentions obligatoires
Si le télétravail est mis en place par accord collectif ou par une charte, ces derniers doivent comporter :
- les conditions de passage en télétravail, en particulier, en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. Le code du travail ne précise pas le contenu de cette mention. Il peut s'agir de déterminer les cas de figure où le télétravail peut être utilisé si l'entreprise souhaite en limiter le recours, c'est-à-dire les conditions d'éligibilité en fonction du poste occupé ou d'un événement.
c'est la loi de ratification du 29 mars 2018 qui a ajouté la mention sur le recours au télétravail en cas d'épisode de pollution. Il s'agit de l'hypothèse où le préfet informe par arrêté d'un épisode de pollution nécessitant des mesures de restrictions.
Il est conseillé d'intégrer les conditions d'exécution du télétravail permettant au salarié de donner un accord basé sur la manifestation d'une volonté claire et non équivoque, à savoir : le lieu du télétravail, le nombre de jours télétravaillés, les équipements de travail fournis, la prise en charge des coûts liés au télétravail... ;
- les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. Il s'agit de la clause d'adaptation et de réversibilité prévue par l'Ani du 19 juillet 2005 ;
- les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail ;
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
à noter qu'il appartient à l'employeur de veiller au respect de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s'assurant de la fiabilité du système décompte des heures supplémentaires, même si le salarié gère librement les horaires de travail (Arr. 30 mai 2006 : JO, 9 juin).
- la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. C'est une mention qui était aussi prévue par l'Ani du 19 juillet 2005 ;
- les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du code du travail (cette clause a été ajoutée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et est applicable depuis le 7 septembre 2018).
selon l'article L. 5213-6 du code du travail, l'employeur, pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre à ces travailleurs d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide pouvant être versée par l'Agefiph destinée à compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. En conséquence, ces règles s'appliquent aux modalités d'accès des travailleurs handicapés au télétravail.
C. trav., art. L. 1222-9A ces clauses doivent s'ajouter en cas d'accord collectif, les mentions applicables à tout accord collectif : un préambule, la forme et les délais de renouvellement ou de révision, les conditions de suivi et la clause de rendez-vous et s'il s'agit d'un accord de durée indéterminée : les conditions de dénonciation et délai de préavis.