Chapitre 1: Champ d'application : un dispositif réservé aux PME industrielles

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Entreprises éligibles
Le dispositif de déduction concerne les PME soumises à l'IR ou à l'IS selon un régime réel d'imposition. Les PME sont entendues selon la définition qui résulte de la réglementation européenne, à savoir celles qui emploient moins de 250 salariés et présentent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
CGI, art. 39 decies B, III créé par L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 55 : JO, 30 déc.