§ 2 : Offre d'embauche et promesse de contrat
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Conditions posées par la jurisprudence
1°Jurisprudence antérieure aux décisions du 21 septembre 2017
Jusqu'aux décisions du 21 septembre 2017, la jurisprudence opérait la distinction entre :
  • une simple offre d'emploi, qui n'oblige pas les parties : ce sera le cas si la lettre de proposition d'emploi ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail  ;
  • et la promesse unilatérale d'embauche créant pour l'entreprise une obligation dont elle ne peut plus se dégager unilatéralement et qui devient définitive par l'acceptation de l'intéressé . Elle contient le plus souvent plusieurs éléments essentiels (nature de l'emploi, date d'entrée en fonction).
Les juges du fond disposaient en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation.
2°La position de la chambre sociale depuis les arrêts du 21 septembre 2017
Pour tenir compte à la fois de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de la jurisprudence des autres chambres civiles, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de promesse d'embauche qui valait jusque-là d'embauche.
Elle distingue désormais l'offre et la promesse unilatérale de contrat de travail même si leur contenu formel est le même.
a) L'offre de contrat
L'offre de contrat est l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Cette offre peut être rétractée librement tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Cette rétractation fait alors obstacle à la conclusion du contrat (v. no 89).
b)Définition de la promesse de contrat
La promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel, l'employeur (le promettant) accorde au candidat (le bénéficiaire), le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et pour la conclusion duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. L'émission de la promesse engage l'employeur car le contrat a été formé dès celle-ci. Par conséquent, une rétractation ultérieure sera considérée comme abusive (v. n°  89).