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Troisième usage
« Le courtier apporteur d'une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des clauses de cette police.
Le droit à la commission dure aussi longtemps que l'assurance elle-même, notamment lorsque la police se continue par reconduction tacite ou expresse, ou lorsqu'elle est renouvelée ou remplacée directement par l'assuré auprès de la compagnie.
Lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier investi par l'assuré d'un ordre exclusif de remplacement accompagné de dénonciation régulière de la police pour sa date d'expiration ou pour l'échéance à laquelle elle peut être résiliée, le courtier créateur de la police a droit à la commission sur les primes apportées par lui jusqu'à l'époque pour laquelle la police est dûment dénoncée.
Lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier porteur d'un ordre de remplacement non accompagné d'une dénonciation régulière de la police à remplacer, le courtier créateur conserve son droit à la commission sur toutes les primes du nouveau contrat à concurrence du chiffre de celles qu'il a apportées.
Ces règles s'appliquent aussi bien dans le cas où la police apportée par le courtier a été placée dans le portefeuille de l'administration centrale de la compagnie que dans celui où elle a été placée dans le portefeuille d'une de ses agences ».
Dans une opération de cocourtage, la rétrocession des commissions par l'assureur au cocourtier gestionnaire n'est pas un préalable requis par un usage au paiement des droits du cocourtier apporteur. De plus, le droit à commission fixé par le troisième usage du courtage s'applique aussi bien aux commissions d'apport qu'aux commissions liées aux opérations d'arbitrage .
1°Durée du droit à commission
Le droit à commission dure aussi longtemps que l'assurance elle-même. Toutefois, si un nouveau courtier bénéficie d'un ordre de remplacement sans dénonciation de contrat, il recevra les commissions sur les augmentations de primes. Conformément au troisième usage du courtage (al. 2), le droit à commission du courtier créateur subsiste lorsque la police est remplacée directement par l'assuré auprès de la compagnie, la rémunération du courtier étant la contrepartie de l'apport de la police à l'assureur .
La Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer que lorsqu'un courtier d'assurance conclut avec un assureur une convention portant sur le commissionnement des contrats d'assurance apportés à l'assureur, la résiliation de cette convention n'a pas d'impact sur le commissionnement des contrats placés antérieurement à la date de prise d'effet de la résiliation et toujours en cours à cette date. Les nouvelles conditions de rémunération éventuellement prévues par un nouvel accord ne pourront s'appliquer qu'aux contrats d'assurance conclus postérieurement à la résiliation de la convention. La Cour de cassation a rendu sa décision au visa de l'ancien article  1134 (devenu art.  1102 à 1104) du code civil, en citant le protocole auquel la convention de commissionnement conclue entre l'assureur et le courtier renvoyait et qui prévoyait expressément que le droit à commission du courtier devait lui demeurer acquis pendant toute la durée des contrats placés par lui auprès de l'assureur .
2°Dénonciation du contrat et attribution de la commission
La dénonciation du contrat est un critère essentiel pour l'attribution de la commission :
  • à défaut de dénonciation, l'ordre de remplacement est seulement un changement de mandataire pour l'avenir ;
  • le droit à commission sur l'apport initial subsiste tant que la police n'a pas été dénoncée  ;
  • mais il peut y avoir dénonciation et remplacement avec la même rédaction, même s'il s'agit d'une assurance de groupe comportant des innovations  ;
  • le droit à commission est maintenu en cas de refus délibéré d'une société d'assistance d'exécuter ses obligations : par l'entremise d'un courtier, est conclu un protocole aux termes duquel une société d'assurance s'engage envers une société d'assistance à proposer à ses titulaires d'une police automobile la garantie complémentaire des prestations fournies par celle-ci. Cet accord, renouvelable par tacite reconduction, stipule, à la charge de la société d'assistance et au bénéfice du courtier, une commission de 5 % du chiffre d'affaires. Après 11 ans de fonctionnement, l'assureur informe l'assisteur que, participant désormais au capital d'une société de courtage, il substitue celle-ci au courtier. Celui-ci assigne l'assisteur en dommages-intérêts. Il obtient gain de cause pour refus délibéré de l'assisteur d'exécuter ses obligations contractuelles  ;
  • lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier porteur d'un ordre de remplacement non accompagné d'une dénonciation régulière de la police à remplacer, le courtier créateur conserve son droit à la commission sur toutes les primes du nouveau contrat à concurrence du chiffre de celles qu'il a apportées .
Un courtier place cinq contrats auprès d'un assureur pour le compte de son client. Par diverses lettres recommandées, l'assuré notifie la résiliation des contrats au courtier. Postérieurement, l'assuré confie la gestion de ses polices d'assurance à un autre courtier qui les place auprès du même assureur. Le premier courtier assigne l'assureur en paiement des commissions qu'il estime lui être dues. Sa demande est rejetée : l'assuré avait confirmé la résiliation des contrats par lettres recommandées avec avis de réception et avait déclaré donner mandat exclusif au second courtier. La dénonciation des contrats était donc régulière .
L'assureur et l'assuré ont l'interdiction de négocier entre eux les modalités de résiliation annuelle d'un contrat d'assurance, au détriment du courtier d'assurance. En vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances, l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance n'est pas une simple formalité probatoire, mais bien une formalité substantielle, essentielle à la validité même de la résiliation annuelle du contrat d'assurance. Lorsque la résiliation annuelle a été effectuée par lettre simple, le courtier apporteur de la police conserve son droit à commission .
3°Difficultés d'application du troisième usage
En matière de contrats d'assurance vie individuels ou collectifs à adhésion facultative et de contrats de capitalisation ayant une valeur de rachat, les primes complémentaires peuvent être la conséquence des démarches d'un autre courtier que le courtier initial. La question de l'appartenance de la commission se pose alors.
En effet, le droit à commission est inhérent à la police d'assurance et son éventuel transfert se trouve conditionné par la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance. Or, si en matière IARD la résiliation d'une police pose peu de problèmes, il n'en va pas de même en matière d'assurance vie assortie d'avantages fiscaux susceptibles d'être remis en cause en cas de résiliation anticipée.
Il convient de préciser que dans la pratique, la plupart des assureurs ont aménagé l'usage n° 3 en évitant de résilier le contrat d'assurance, de sorte que les assurés ne perdent pas le bénéfice des avantages inhérents au contrat initial.
Afin d'éviter que la loi ne vienne régler la question des transferts des contrats d'assurance vie, la CSCA a adressé au Trésor sa recommandation aux termes de laquelle le remplacement de l'intermédiaire devra répondre aux règles suivantes :
  • le changement d'intermédiaire devra être notifié à l'assureur par le nouvel intermédiaire (par lettre RAR). Le remplacement prendra effet immédiatement à compter de la réception de la notification ;
  • le nouvel intermédiaire, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, devra effectuer auprès du client une étude complète du contrat en justifiant de son analyse et de son conseil ;
  • le nouvel intermédiaire aura droit aux commissions sur les primes payées et à venir à compter de la notification du nouveau mandat ;
  • sans préjudice d'un accord contractuel, pendant les 3 ans qui suivront sa désignation, le nouvel intermédiaire rétrocédera au courtier qui l'a précédé 60 % du commissionnement relatif aux primes versées sous le mandat de ce dernier, sous déduction des rachats éventuels qui pourraient survenir. Cette rétrocession sera versée par l'assureur.
4°Une convention contraire au troisième usage du courtage doit être écartée
Un agent général d'assurance conçoit en 1967 le contrat d'assurance groupe emprunteurs des Banques populaires contre un engagement de sa société à ne pas accepter la reprise de tels contrats par un autre agent ou courtier, même si celui-ci produisait un ordre de remplacement exclusif.
Afin de pouvoir commercialiser sans exclusivité territoriale ces contrats auprès des différentes entités bancaires, l'agent change de statut et crée en 1977 un cabinet de courtage transformé en 1985 en société. A cette occasion, l'assureur lui cède, au prix de son indemnité compensatrice d'agent général, l'entière propriété du portefeuille des Banques populaires.
Après résiliation de deux des contrats groupe en 1996, l'assureur dénonce tout engagement d'exclusivité relatif aux contrats des Banques populaires. La société de courtage constate alors qu'en 3 ans, quinze banques résilient leurs contrats et se voient délivrer par le même assureur des contrats de remplacement par l'intermédiaire de sociétés de courtage dépendant du réseau des Banques populaires. Si la cour d'appel condamne l'assureur à indemniser la société de courtage de la perte de chance de garder en portefeuille les contrats de groupe résiliés par l'assureur, elle rejette toutes les autres demandes.
La Cour de cassation approuve cette position : en demandant la transformation de son portefeuille d'agent général en portefeuille de courtage, le demandeur s'est expressément soumis aux usages du courtage qui excluent tout engagement de non-remplacement et d'exclusivité et assurent la liberté du donneur d'ordre de choisir son courtier. Les cessions intervenues en 1977 et 1981 ne pouvaient donc reprendre les engagements de non-remplacement et d'exclusivité pris par l'assureur à son égard en sa qualité d'agent général .