Sous-location par les locataires HLM
Par dérogation à l'interdiction de sous-location, les locataires HLM peuvent, après une simple information du bailleur (son accord n'est pas nécessaire), sous-louer une partie de leur logement à des personnes :
- de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap avec lesquels ils ont conclu un contrat d'accueil familial (CASF, art. L. 442-1) ;
- de moins de 30 ans, pour une durée d'un an, renouvelable.
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
CCH, art. L. 442-8-1, II, mod. par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 61, I, 7°