Cas où les travaux durent plus de 40 jours
Si les travaux durent plus de 40 jours, le locataire ou l'occupant peut obtenir une réduction du loyer à proportion du temps et de la partie du logement dont il a été privé. La résiliation du bail peut être demandée si les travaux rendent le local loué inhabitable
(C. civ., art. 1724, al. 2) : voir l'étude
«Baux (code civil)».