Affectation de la taxe d'aménagement au budget du département
La part départementale de la taxe d'aménagement est affectée en recette de fonctionnement et vise à financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses afférentes, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 8 : JO, 4 janv.C. urb., art. L. 331-3). Cette taxe a le caractère d'une taxe de fonctionnement (C. urb., art. L. 331-3).
Un tableau annexe au budget de la collectivité compétente ayant institué la taxe d'aménagement fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe (C. urb., art. R. 113-18).
la métropole de Lyon perçoit dans son périmètre, en lieu et place du département du Rhône, les produits issus de la taxe d'aménagement. Ces produits se cumulent alors avec ceux perçus par la métropole, au titre de la part communale (C. urb., art. L. 331-3).