Formalité à la charge de l'entreprise utilisatrice
Dans les 24 heures suivant la connaissance de l'accident, l'entreprise utilisatrice est tenue d'informer, par lettre recommandée, l'entreprise de travail temporaire, l'inspecteur du travail et le service de prévention de la caisse régionale d'assurance-maladie.
CSS, art. L. 412-4 et R. 412-2L'inobservation de ces obligations par l'entreprise utilisatrice est sanctionnée pénalement.
CSS, art. R. 471-4