166
Écrire à la rédaction
Clause de désignation du bénéficiaire
La désignation du bénéficiaire en cas de décès de l'assuré est particulièrement réglementée.
Le capital ou la rente peut être versé à un ou plusieurs bénéficiaires.
La désignation du bénéficiaire peut être nominative. Elle peut aussi être effectuée à destination d'une ou plusieurs personnes qui sont clairement identifiées. Il s'agit en général du conjoint, des enfants nés ou à naître de l'assuré ou d'une personne désignée.
D'autres personnes peuvent également être désignées.
L'assuré peut aussi désigner des bénéficiaires subsidiaires : frères et soeurs, ascendants ou ayants droit de l'assuré.
La qualité du conjoint est souvent précisée : conjoint non divorcé ou non séparé, concubin.
Aucune règle de forme ne s'impose à la désignation du bénéficiaire. Elle doit être suffisamment claire pour attester la volonté de l'assuré.
La modification du bénéficiaire est tout à fait possible, à condition toutefois que le premier bénéficiaire n'ait pas accepté la désignation. Ce changement doit être formulé sans ambiguïté. A défaut, le litige porté devant le juge permettra de déterminer la volonté de l'assuré.
La modification du bénéficiaire est possible à plusieurs reprises jusqu'au terme du contrat.
Faute de désignation, la prestation concernée (capital décès, rente) est attribuée à la personne qui bénéficie de la succession de l'intéressé.
Les conséquences de la désignation du bénéficiaire sont à la fois juridiques et fiscales :
  • sur un plan juridique, les droits du bénéficiaire ne sont acquis que sous réserve d'acceptation. Aussi longtemps qu'il n'y a pas eu acceptation, l'assuré peut modifier la désignation. Aucune règle de forme ne s'impose au bénéficiaire pour accepter la désignation. Par conséquent, l'acceptation peut être expresse ou tacite.
Aucun délai ne vise l'acceptation : celle-ci peut être effectuée après le décès de l'assuré. Toutefois, les héritiers disposent d'un délai de 3 mois pour demander au bénéficiaire d'accepter ou non la désignation.
Le souscripteur ne peut plus modifier les droits du bénéficiaire désigné qui deviennent irrévocables et définitifs après son acceptation. Le changement ne peut intervenir qu'après l'accord express du bénéficiaire.
S'il refuse la désignation, il doit formuler ce refus sans ambiguïté. Dans ce cas, le bénéficiaire secondaire peut prétendre aux prestations ;
  • sur un plan fiscal, aucun droit de succession ne peut être réclamé car le capital décès ou la rente est transmis par l'assuré au bénéficiaire qu'il a désigné. Cette prestation n'entre pas dans son patrimoine.