Durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l'ancienneté du salarié et suivant la durée de l'absence.
L'article
D. 1226-1 du code du travail prévoit une indemnisation à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler pendant les 30 premiers jours et aux 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.
Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise pour bénéficier de l'indemnisation (v. n°
261), sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours
(C. trav., art. D. 1226-2).
Le tableau ci-après reprend les durées d'indemnisation applicables.
| Ancienneté | Maintien du salaire brut à 90 % | Maintien du salaire brut aux 2/3 |
|---|
1 à 6 ans
| 30 jours
| 30 jours
| 6 à 11 ans
| 40 jours
| 40 jours
| 11 à 16 ans
| 50 jours
| 50 jours
| 16 à 21 ans
| 60 jours
| 60 jours
| 21 à 26 ans
| 70 jours
| 70 jours
| 26 à 31 ans
| 80 jours
| 80 jours
| 31 ans et +
| 90 jours
| 90 jours
| (1) Cette ancienneté s'apprécie au 1 er jour de l'absence pour maladie. En conséquence, le salarié acquérant l'ancienneté requise au cours de la suspension de son contrat ne saurait prétendre au versement d'indemnités complémentaires Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.906, n° 2595 P. (2) L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008 (JO, 25 juill.) précise que toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie. L'ancienneté est donc calculée en tenant compte de tous les contrats de travail conclus entre le salarié et l'entreprise. |
|
En cas d'arrêts successifs, l'article
D. 1226-4 du code du travail prévoit que pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessus.
Lorsqu'un salarié fait l'objet, pendant les douze mois précédant un nouvel arrêt de travail, de plusieurs périodes d'arrêts de travail successives, pour cause de maladie ou pour accident du travail, sa durée totale d'indemnisation doit s'apprécier globalement sans qu'il y ait lieu de distinguer l'origine de ces arrêts de travail
(Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-47.007).
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du 1
er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l'exclusion des accidents du trajet, et à compter du 8
e jour d'absence dans tous les autres cas ; pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs
(C. trav., art. D. 1226-3 et D. 1226-4).
Lorsqu'une convention collective prévoit le maintien de la rémunération en cas de maladie pendant une période maximale au cours de l'année civile :
- un congé maladie commençant une année et se poursuivant l'année suivante doit être pris en compte en totalité au titre de la première année (Cass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-43.433) ;
- une salariée, qui a épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie au cours d'une année civile et qui n'a pas repris son travail, ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, pour l'année suivante (Cass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.437 Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-44.834, n° 1983 FS - P + B).
Si le licenciement est prononcé pendant la maladie (pour une raison autre que la maladie), les indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la date normale d'expiration du préavis et non au-delà
(Cass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.805).