Décès de l'employeur
Selon la convention collective, le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son employé de maison. D'après ce libellé, le contrat cesserait sans autres formalités la date du décès de l'employeur fixant le départ du préavis.
Or, une réponse ministérielle avait précisé avant la conclusion de la convention collective qu'il appartenait aux héritiers de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de verser au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, afin, notamment, que le salarié puisse faire valoir ses droits au chômage.
CCN Particulier employeur salariés 24 nov. 1999, art. 13 Rép. min. n° 7959 : JO Sénat Q, 15 déc. 1994, p. 2979La Cour de cassation a jugé que l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, qui stipule que « le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié », n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du décès.
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-11.697Toutefois, la procédure de licenciement n'a pas à être observée.
Notons enfin que les indemnités de préavis et de licenciement sont dues au salarié en fonction de l'ancienneté acquise au moment du décès, et sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire (et l'indemnité de congés payés, le cas échéant).