Saisine de la HALDE pour discrimination
Toute personne s'estimant victime de discrimination peut saisir directement la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) au moyen d'un courrier motivé. Sur les modalités de saisine de la HALDE, voir l'étude
«Administrateur de biens et agent immobilier».
par ces délibérations, la Haute autorité peut demander à l'auteur d'une discrimination d'y mettre fin et rendre publique son intervention (Délib. HALDE n° 2006-243, 6 nov. 2006 : JO, 9 févr. 2007). Lorsqu'une solution peut être obtenue sans procès, la HALDE peut proposer une médiation, et avec l'accord des parties, nommer un médiateur. En cas de procès, la personne est informée des procédures et des recours possibles et peut demander l'intervention de la Haute autorité devant le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le conseil des prud'hommes, les tribunaux administratifs, afin qu'elle donne son avis.