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Accords bilatéraux
Certaines conventions bilatérales, conclues avec des États d'Afrique subsaharienne, prévoient des règles dérogatoires d'octroi de la carte de résident et en particulier une durée de résidence régulière préalable de trois ans, au lieu de cinq (v. n°  23).
Conformément à son article L. 111-2, le Ceseda « régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine [...]. Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales ».
Ainsi, l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 prévoit l'accès à la carte de résident pour les ressortissants de chacune des Parties contractantes établies sur le territoire de l'autre Partie, après trois années de résidence régulière et non interrompue, au lieu de cinq ans dans le cadre général de l'article L. 314-8 du Ceseda (v. n°  23). L'article 13 de la convention prévoit en outre que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ».
Pour la cour administrative d'appel de Bordeaux, il résulte de la combinaison des stipulations de la convention du 1er août 1995 et des dispositions de l'article L. 314-8 que si, en application des stipulations de la convention de 1995, les ressortissants sénégalais peuvent prétendre à la délivrance d'une carte de résident dès qu'ils justifient de trois années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire français (et non à l'issue des cinq années de présence prévues à l'article L. 314-8), ils ne peuvent obtenir ce titre que s'ils remplissent les autres conditions, cumulatives, prévues par les autres dispositions de l'article L. 314-8 (nature des titres de séjour détenus, ressources, assurance maladie, intégration républicaine). Par ailleurs, la restriction qui prévoit que le séjour sous couvert de cartes de séjour temporaire « étudiant » ne permet pas d'accéder à une carte de résident, s'applique aussi aux ressortissants sénégalais .