Section 2 : Procédure de licenciement pour inaptitude

Sous-section 1 : Interdiction de contourner la procédure de licenciement pour inaptitude

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Incertitude sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle du contrat
1°Jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2014
Jusqu'à une position récente de la Cour de cassation sur le recours de la rupture conventionnelle à l'égard de salariés bénéficiant d'une protection contre le licenciement, il était entendu que conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte conduisait à contourner les règles d'ordre public protégeant ce salarié, notamment l'obligation de reclassement et en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le droit à des indemnités de licenciement majorées.
Ainsi, une circulaire ministérielle précisait que si la Direccte savait que la rupture conventionnelle avait été conclue pour contourner les règles protectrices liées à l'inaptitude, elle devait refuser l'homologation .
Il semblait que la jurisprudence antérieure à l'instauration de la rupture conventionnelle et rendue en matière de rupture amiable du contrat de travail était transposable à la rupture conventionnelle.
Selon cette jurisprudence :
En application de ce principe, la cour d'appel de Poitiers a frappé de nullité une rupture conventionnelle conclue entre les 2 visites de reprises avec un salarié déclaré inapte .
2°Incertitude depuis la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Depuis un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a clairement pris une position plus souple à l'égard de la possibilité d'utiliser la rupture conventionnelle avec les salariés bénéficiant d'une protection particulière contre le licenciement.
Ainsi elle admet, qu'à l'égard des salariées en congé de maternité, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article  L. 1237-11 du code du travail » .
Cette jurisprudence pourrait être transposable aux salariés déclarés inaptes. A ce jour, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée.