Incertitude sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle du contrat
1°Jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2014
Jusqu'à une position récente de la Cour de cassation sur le recours de la rupture conventionnelle à l'égard de salariés bénéficiant d'une protection contre le licenciement, il était entendu que conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte conduisait à contourner les règles d'ordre public protégeant ce salarié, notamment l'obligation de reclassement et en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le droit à des indemnités de licenciement majorées.
Ainsi, une circulaire ministérielle précisait que si la Direccte savait que la rupture conventionnelle avait été conclue pour contourner les règles protectrices liées à l'inaptitude, elle devait refuser l'homologation
(Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008).
Il semblait que la jurisprudence antérieure à l'instauration de la rupture conventionnelle et rendue en matière de rupture amiable du contrat de travail était transposable à la rupture conventionnelle.
Selon cette jurisprudence :
- le contrat de travail ne peut pas être rompu d'un commun accord à la suite d'un avis d'inaptitude. Une telle résiliation aurait pour effet d'éluder les obligations d'ordre public issues de l'article L. 1226-4 du code du travail, selon lequel si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire (Cass. soc., 29 juin 1999, n° 96-44.160, n° 3043 P + B : Bull. civ. V, n° 304) ;
- une convention destinée à faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail est nulle comme ayant un objet illicite, quelle que soit sa nature juridique (transaction ou rupture amiable). Tel est le cas d'une convention signée entre un employeur et un salarié, postérieurement à l'avis du médecin du travail faisant suite à une suspension du contrat de travail pour maladie, et fixant rétroactivement la date de la rupture du contrat de travail à une date antérieure à l'avis médical (Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.426, n° 3039 P : Bull. civ. V, n° 315 Cass. soc., 29 juin 1999, n° 96-44.160, n° 3043 P + B : Bull. civ. V, n° 304 Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.698, n° 612 FS - P).
2°Incertitude depuis la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Depuis un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a clairement pris une position plus souple à l'égard de la possibilité d'utiliser la rupture conventionnelle avec les salariés bénéficiant d'une protection particulière contre le licenciement.
Cette jurisprudence pourrait être transposable aux salariés déclarés inaptes. A ce jour, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée.