Sanctions pénales
Toute personne qui, en violation des dispositions réglementant la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, aura fourni ces prestations sera punie d'une amende jusqu'à 4 500 € et, en cas de récidive, d'une amende jusqu'à 9 000 € et/ou d'un emprisonnement jusqu'à six mois
(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-2 et 72 : JO, 5 janv. 1972).
Les mêmes peines seront prononcées à l'égard de toute personne qui se sera livrée au démarchage en vue de donner des consultations, ou de rédiger des actes en matière juridique
(L. préc., art. 66-3 et 72).