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Principe de libre cessibilité des créances
A la différence des dettes, les créances sont en principe librement cessibles, à moins qu'il en ait été convenu autrement entre le créancier et le débiteur .
Une convention de cession peut avoir pour objet toutes créances, à moins que ces créances n'aient été stipulées incessibles, ne soient hors du commerce ou que l'aliénation n'en ait été prohibée par une loi particulière .
La convention passée entre le débiteur cédé et le cédant, interdisant à ce dernier de céder sa créance, est inopposable au cessionnaire, non partie à cette convention et qui n'en a pas accepté les termes .
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant, pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité d'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur lui .
Sont réputées non-écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial et les droits y attachés à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise .