Principe de libre cessibilité des créances
A la différence des dettes, les créances sont en principe librement cessibles, à moins qu'il en ait été convenu autrement entre le créancier et le débiteur
(C. civ., art. 1321, al. 4).
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant, pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité d'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur lui
(C. com., art. L. 442-6, II, c).
Sont réputées non-écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial et les droits y attachés à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise
(C. com., art. L. 145-16).